Devenez vendeur indépendant à domicile

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Complément d’information contre une enveloppe timbré  à vos coordonnées.
Voici les lois qui permettent de rendre cette activité LEGALE
 
Législations
 
Les articles de loi suivants vous permettent d'exercer votre activité sans prendre aucun risque financier :
 
1/ Article 3 de la loi w 93-121 du 27/01/93 et loi du 25/07/94 complété par l'arrêté du 02/11/94 publié au J.O. du 18/11/94 et de l'article 1311 du code de la sécurité sociale, vous avez la possibilité d'exercer une activité à titre accessoire, même pendant plusieurs années sans inscription au registre du commerce, même au registre des agents commerciaux.
 
2/ Articles 293-b du code général des impôts :
 
Vous n'avez aucune déclaration de T.V.A. à effectuer sur les premiers 15.245 € de chiffre d'affaire par année civile.
 
3/ Article 3 de la loi n° 93 - 121 :
 
Si vous créez une entreprise sans nuisance importante pour le voisinage (bruits, fumées ...), votre domicile peut servir de siège social, même si vous êtes locataire. Dans ce cas, vous devez simplement informer votre propriétaire ou syndic par lettre recommandée.